CGUV

PRÉAMBULE

Marielecomte.com (ci-après dénommée le « Site ») est un site de commerce
électronique accessible par le réseau Internet. Il est ouvert à tout utilisateur de ce
réseau (ci-après dénommé « Internaute »). Il est édité par l’ E.I. MARIE LECOMTE, dont
le siège social est au 19 rue de Moreuil 80800 Sailly-Laurette, inscrite au Registre
national des entreprises sous le numéro siren 947 479 796 Les coordonnées
téléphoniques permettant d’entrer en contact avec l’entreprise MARIE LECOMTE sont
le 07 67 70 51 32 (accessible du lundi au vendredi, de 9h à 18h ). Le site permet à
MARIE LECOMTE de proposer à la vente, des produits (ci-après dénommés les «
Produits ») à des Internautes naviguant sur le Site (ci-après dénommés « Utilisateurs
»). Pour l’application des présentes, il est convenu que l’Utilisateur et MARIE LECOMTE
seront collectivement dénommés les « Parties » et individuellement dénommés «
Partie », et que l’Utilisateur ayant validé une commande sera alors dénommé «
Acheteur ». Les droits et obligations de l'utilisateur s’appliquent nécessairement à
l'acheteur.

Il est précisé que les Produits sont destinés à une utilisation personnelle de
l’Utilisateur, sans aucun rapport direct avec l’activité professionnelle de celui-ci. À ce
titre, l’attention de l'utilisateur est tout particulièrement attirée sur le fait que le
montant de sa commande ne devra pas excéder la somme de mille euros.

L'utilisateur qui souhaiterait acheter sur le Site, déclare avoir la pleine capacité
juridique.

Les présentes conditions générales de ventes sont conformes aux dispositions de la
loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation.

ARTICLE 1. OBJET

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir, dans le monde
entier, exclusivement à raison des relations qu’elles établissent sur le réseau Internet
et uniquement sur le Site, les droits et obligations des Parties nés de la vente en ligne
des Produits proposés sur le Site. L’Acheteur déclare en avoir pris connaissance et
toute commande d’un ou plusieurs produits de l’Acheteur emporte son acceptation
sans réserve et son adhésion préalable, pleine et entière, aux présentes conditions
générales de vente et garanties qui prévalent sur tout autre document, sauf
conditions particulières expressément consenties par écrit par MARIE LECOMTE.

ARTICLE 2. PRODUITS – PRIX -TVA

2.1. Produits

Les Produits proposés à la vente par MARIE LECOMTE sont ceux qui figurent sur le
Site, au jour de la consultation du Site par l’Utilisateur, et dans la limite des stocks
disponibles.

2.2. Prix

Les prix des Produits sont indiqués en euros. Ils tiennent compte de la T.V.A.
applicable au jour de la commande. MARIE LECOMTE se réserve le droit, ce que
l’Utilisateur accepte, de modifier ses prix à tout moment mais les Produits seront
facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la
commande, sous réserve néanmoins de la disponibilité desdits Produits. Les frais de
port éventuels sont facturés en supplément.

ARTICLE 3. ENREGISTREMENT ET VALIDATION DE LA COMMANDE

3.1. Navigation à l’intérieur du Site

L'utilisateur peut naviguer librement sur les différentes pages du Site, sans pour
autant être engagé au titre d’une commande.

3.2. Enregistrement d’une commande

Si l’Utilisateur souhaite passer commande, il choisira les différents Produits auxquels
il porte un intérêt, et manifestera ledit intérêt en cliquant sur la case « Ajouter au
panier ». À tout moment, l’Utilisateur pourra : – obtenir un récapitulatif des Produits
qu’il a sélectionnés ou modifier sa commande, en cliquant sur « mon panier ». Un
récapitulatif de sa commande apparaît alors à l’écran. Si la liste qui lui est présentée
correspond bien aux Produits qu’il a choisis, l’Utilisateur pourra poursuivre sa
commande en cliquant sur : « Je valide mon panier – Je reconnais mon obligation de
paiement pour cette commande ». L’Utilisateur devra alors s’identifier, soit en
saisissant son adresse e-mail ainsi que son mot de passe, s’il est déjà client, soit en
remplissant avec exactitude le formulaire mis à sa disposition, sur lequel il fera
notamment figurer les informations nécessaires à son identification et notamment
ses nom, prénom, adresse postale. L’Utilisateur est informé et accepte que la saisie
de tout identifiant vaille preuve de son identité et manifeste son consentement.

3.3. Validation définitive de la commande – Sécurisation des paiements

Après avoir pris connaissance de l’état de sa commande, et une fois que l’ensemble
des informations demandées auront été renseignées par l’Utilisateur, il choisira le
moyen de paiement qu’il souhaite utiliser pour régler sa commande. Ce dernier
cliquera sur « Je valide ma commande » pour payer sa commande. L’Utilisateur peut
régler ses achats par carte bancaire (carte visa, Mastercard). Il doit renseigner le nom
figurant sur la carte, le numéro de carte, sa date de validité et le code de contrôle
situé au dos de la carte. L'utilisateur peut également régler ses achats avec le système
de paiement sécurisé PAYPAL. Les paiements par PAYPAL sont réalisés sur le site
sécurisé de PAYPAL (www.paypal.com).

Toutes les informations échangées pour traiter le paiement sont cryptées grâce au protocole S.S.L. (Secure Socket Layer). Ces données ne peuvent être ni détectées, ni interceptées, ni utilisées par des tiers. Il est précisé que le serveur de la banque LA BANQUE POSTALE fait également l’objet d’une sécurisation par cryptage S.S.L. (Secure Socket Layer) de manière à protéger le plus efficacement possible toutes les données liées aux moyens de paiement, et qu’à aucun moment les données bancaires de l’Utilisateur ne transitent sur le système informatique de MARIE LECOMTE.

Dès qu’il valide le paiement, l’Utilisateur revient sur le Site. Sa commande est enregistrée et devient irrévocable. L'utilisateur devient alors Acheteur. Le bon de commande est enregistré sur les registres informatiques de MARIE LECOMTE, eux-mêmes conservés sur un support fiable et durable, et sera considéré comme preuve des relations contractuelles intervenues entre les Parties.

L’Acheteur garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser la carte de paiement utilisée,
que cette dernière est en cours de validité et donne accès à des fonds suffisants pour
couvrir tous les coûts nécessaires au règlement de la commande.

3.4. Confirmation de la commande

Lorsque l’Acheteur aura validé son paiement, un récapitulatif de la commande lui
sera envoyé par voie d’e-mail, à l’adresse e-mail indiquée par lui au moment de son
identification. Il lui sera notamment rappelé : les modalités de paiement, de livraison
et, le cas échéant, les frais de livraison, les caractéristiques du(es) Produit(s)
commandé(s), les conditions et modalités d’exercice du droit de rétractation ; –
l’adresse où l’Acheteur peut présenter ses réclamations, les informations relatives au
service après-vente et aux garanties commerciales.

3.5. Paiement en 3 fois avec Alma

Le Vendeur propose à ses Clients le service de crédit d’Alma pour le règlement de
leurs achats et l’exécution du paiement. Cela est conditionné par l’acceptation par le
Client des CGU ou du contrat de crédit proposé par Alma.

Tout refus d’octroi de crédit par Alma pour une commande pourra entraîner
l’annulation de celle-ci.

Toute résiliation des CGV qui lient le Client et Le Vendeur entraîne la résiliation des
CGU ou du contrat de crédit entre Alma et le Client.
Le paiement en trois fois est disponible via notre partenaire Alma. La sécurisation des
paiements est assurée par Alma et ses prestataires. Tous les paiements sont protégés
par le 3D Secure.

Montant des achats : Seuls les achats entre quatre-vingt-dix euros et deux mille euros
sont éligibles au paiement avec Alma

Frais : En payant en plusieurs fois avec Alma le Client ne paye pas des frais Alma est
gestionnaire de télépaiement et délivre un certificat électronique qui vaudra preuve
du montant et de la date de la transaction conformément aux dispositions des
articles 1316 et suivants du code civil.

Résiliation : Toute résiliation des CGV qui lient le Vendeur et le client, entraîne la
résiliation des CGU entre Alma et le client.

ARTICLE 4. LIVRAISON

4.1. Frais de livraison France Métropolitaine et Monaco

La commande sera exécutée au plus tard dans un délai de trente (30) jours à compter
du jour suivant celui de la validation par l’Acheteur de sa commande.

Liste des zones de livraisons et tarifs :
Le Client a le choix entre plusieurs modes de livraison en FRANCE et MONACO, dont
les coûts et les délais varient :
Colissimo : 5€ et livraison gratuite à partir de 60€, livraison en 3-5 jours ouvrés

ARTICLE 5. DROIT DE RÉTRACTATION

Le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter du jour de réception de sa
commande pour exercer son droit de rétractation sans donner de motif.
Conformément à l’article L.121-28 du Code de la consommation, le droit de
rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens qui ont été
descellés par le Client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des
raisons d’hygiène ou de protection de la santé. Tout bien retourné à MARIE LECOMTE
en contradiction avec l’article L.121-28 du Code de la consommation sera renvoyé au
Client aux frais de MARIE LECOMTE sans que le Client ne puisse exiger quelque
compensation que ce soit.

Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit notifier à MARIE LECOMTE (19 rue
de Moreuil 80800 Sailly-Laurette – contact@marielecomte.com) sa décision de
rétractation avant l’expiration du délai au moyen d’une déclaration dénuée
d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique).

Le Client peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation figurant ci-dessous :
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez
vous rétracter du contrat.)
A l’attention de MARIE LECOMTE (19 rue de Moreuil 80800 Sailly-Laurette,
contact@marielecomte.com)

Votre texte de paragraphe :
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du
contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent
formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.

En cas de rétractation de la part du Client, MARIE LECOMTE lui remboursera la totalité
des sommes versées par le Client au plus tard quatorze jours à compter du jour où

MARIE LECOMTE est informée de sa décision de rétractation.

MARIE LECOMTE peut différer le remboursement jusqu’à réception des produits
retournés ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve d’expédition des produits,
la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Le Client devra renvoyer ou rendre le bien à MARIE LECOMTE, 19 rue de Moreuil
80800 Sailly-Laurette, au plus tard quatorze jours après que le Client aura
communiqué sa décision de rétractation. Ce délai est réputé respecté si le Client
renvoie le bien avant l’expiration du délai de quatorze jours.

Le Client devra prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.

MARIE LECOMTE conseille au Client de choisir un mode de transport avec numéro de
suivi. Sans numéro de suivi, MARIE LECOMTE n’acceptera aucune réclamation.

ARTICLE 6. GARANTIE LÉGALE

L’Acheteur bénéficie de la garantie légale de conformité (Code de la Consommation
art. L.217-4 et suivants) et des défauts de la chose vendue (Code civil art. 1641 et
suivants).

L’Acheteur est informé que le garant de la conformité des biens est l’ E.I. MARIE
LECOMTE, situées au 19 rue de Moreuil 80800 Sailly-Laurette.

Dans l’hypothèse où l’Acheteur agirait en garantie légale de conformité,
indépendamment de la garantie commerciale éventuelle, il dispose pour agir d’un
délai de deux ans à compter de la délivrance du bien. L’Acheteur est dispensé de
rapporter la preuve de l’existence de la non-conformité pendant le délai de vingtquatre mois à compter de la délivrance du(es) Produit(s). En cas de non-conformité,
l’Acheteur peut choisir entre le remplacement ou le remboursement du Produit(s), et
ce sous réserve des conditions prévues à l’article L.211-9 du Code de la
consommation.

Dans l’hypothèse où l’Acheteur agirait en garantie légale des défauts de la chose
vendue, il choisit entre la résolution de la vente ou la réduction du prix de vente.

ARTICLE 7. INFORMATIQUE ET LIBERTÉS

Le renseignement des informations nominatives collectées dans le cadre de la vente
à distance est obligatoire, ces informations étant nécessaires pour le traitement et la
livraison des commandes ainsi que pour l’établissement des factures. Ces
informations sont strictement confidentielles. Le défaut de renseignement implique
le rejet automatique de la commande. Ces données sont exclusivement réservées à
MARIE LECOMTE.

Conformément à la loi Informatique et Libertés, le traitement des informations
nominatives collectées sur le Site a fait l’objet d’une déclaration auprès de la
Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés. L’Utilisateur dispose d’un
droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données le
concernant. Pour exercer ce droit, l’Utilisateur devra adresser un simple courrier au
service consommateurs MARIE LECOMTE – 19 rue de Moreuil 80800 Sailly-Laurette ou
un e-mail à contact@marielecomte.com

Conformément à l’article L.223-2 du code de la consommation, le Client à le droit de
s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique sur le site
http://bloctel.gouv.fr.

Le Client peut s’inscrire à la newsletter de MARIE LECOMTE et ainsi choisir d’être
régulièrement informé des offres proposées. Il a, à tout moment, la possibilité de se
désabonner en cliquant sur le lien prévu à cet effet sur chacune des newsletters.

ARTICLE 8. FORCE MAJEURE

Aucune Partie ne sera responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses
obligations au titre du présent contrat, si cette non-exécution est provoquée par un
événement constitutif de force majeure. Seront considérés comme cas de force
majeure les événements remplissant les critères fixés par la jurisprudence.
La Partie invoquant un événement constitutif de force majeure devra en aviser l’autre
Partie dans les cinq jours ouvrables suivant la survenance ou la menace de cet
événement. Les Parties conviennent qu’elles devront se concerter dans les meilleurs
délais afin de déterminer ensemble les modalités d’exécution de la commande
pendant la durée du cas de force majeure.

ARTICLE 9. NON-VALIDITÉ PARTIELLE

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente sont
tenues pour non-valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un
règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les
autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

ARTICLE 10. INTÉGRALITÉ DU CONTRAT

Les présentes conditions générales de vente et le récapitulatif de commande
transmis à l’Acheteur forment un ensemble contractuel et constituent l’intégralité des
relations contractuelles intervenues entre les Parties. En cas de contradiction entre
ces documents, les conditions générales de vente prévaudront.

ARTICLE 11. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le Site marielecomte.com est une œuvre de l’esprit protégée par le Droit de la
Propriété Intellectuelle. Chacun des éléments qui le composent (tels que, notamment
marques, logos, photographies, images, illustrations, textes, slogans, vidéo.) sont la
propriété exclusive de MARIE LECOMTE, seule habilitée à utiliser les droits de la
propriété intellectuelle et droits de la personnalité y afférent.

Toute reproduction et/ou représentation intégrale ou partielle, utilisation, adaptation
ou modification, du Site ou de l’un des quelconque éléments qui le composent sur
quelque support que ce soit, et sous quelque forme que ce soit, à d’autres fins et
notamment commerciales est expressément interdite.
Toute reproduction et/ou représentation du Site ou de l’un des quelconque éléments
qui le composent devra faire l’objet d’une autorisation expresse et préalable de
MARIE LECOMTE. La création de liens hypertextes vers le Site ne peut être réalisée
qu’avec l’autorisation écrite et préalable de MARIE LECOMTE.

Les marques citées dans le Site sont des marques déposées et donc protégées et
sont la propriété exclusive de MARIE LECOMTE.

ARTICLE 12. RÉCLAMATIONS ET MÉDIATION

12.1. Informations

Toute réclamation ou demande d’informations relatives aux présentes CGV doivent
être adressées au Service Client par courrier électronique à l’adresse suivante :
contact@marielecomte.com

En cas de litige relatif à une Commande, le Client devra s’adresser en priorité à MARIE
LECOMTE, afin de trouver une solution amiable, par email à l’adresse
contact@marielecomte.com

La saisine du médiateur ne peut intervenir qu’après que le Client ait effectué des
démarches préalables écrites auprès de MARIE LECOMTE.
En outre, conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission
Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges,
facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre
consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est
accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/.

12.2. Service de médiation à la consommation

Règlement amiable des litiges entre le professionnel et le consommateur
conformément aux articles L611-1 à L 641-1 et R 612-1 à R 616-2 du Code de la
consommation.

En cas d’un litige non résolu entre le professionnel et le consommateur, le
consommateur peut saisir le médiateur de la consommation.
Avant de saisir le médiateur de la consommation, le consommateur doit déjà avoir
tenté de résoudre son litige directement auprès du professionnel par une
réclamation écrite ou avoir fait une réclamation selon les termes du contrat conclu
avec le professionnel.

La médiation de la consommation est un règlement extrajudiciaire des litiges de la
consommation.
Si les conditions sont réunies, une médiation de la consommation se déroule selon
un processus précis et selon les textes en vigueur.

La procédure est gratuite pour le consommateur (R612-1 du Code de la
Consommation).

12.3. Pour saisir le médiateur de la consommation

Si aucun accord avec le professionnel suite à réclamation,
Règlement amiable des litiges entre le professionnel et le consommateur
conformément aux articles L611-1 à L 641-1 et R 612-1 à R 616-2 du Code de la
consommation (Conditions de recevabilité). Procédure gratuite pour le
consommateur.

Le médiateur de la consommation est neutre, indépendant et impartial. Le médiateur
ne fait pas partie de la société avec laquelle le consommateur à un différend.
MÉDIATION – VIVONS MIEUX ENSEMBLE
www.mediation-vivons-mieux-ensemble.fr
2 impasse de Beauregard 54000 NANCY
mediation@vivons-mieux-ensemble.fr

IMPORTANT :
Ne jamais envoyer les documents originaux demandés au médiateur de la
consommation. Merci d’envoyer des photocopies
Ne jamais envoyer les objets défectueux, litigieux ou pour remboursement au
médiateur de la consommation

Merci de préciser votre numéro de téléphone, votre adresse mail
Merci de ne pas envoyer de mails pour information
Les mails envoyés pour information (en dehors d’une saisine) ne seront pas traités

ARTICLE 13. LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Les ventes de produits de la Société MARIE LECOMTE sont soumises au droit français
quel que soit le pays de résidence de l’Acheteur et le lieu de passation de la
commande. Tout litige relatif à l’existence, l’interprétation, l’exécution ou la rupture
du contrat conclu entre MARIE LECOMTE et l’acheteur, même en cas de pluralité de
défendeurs, sera, à défaut d’accord amiable, de la compétence exclusive des
tribunaux français compétents en application des règles édictées par le code de
procédure civile français.